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Quest-Ce Quun Usage D'Entreprise

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Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif. En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois. Par exemple la qualité d’un partenariat, la relation de confiance e... https://pad.fs.lmu.de/H-_u_4ZhQ6ytYoj4fx0_lw/

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